{"id":1437,"date":"2018-01-14T15:41:18","date_gmt":"2018-01-14T14:41:18","guid":{"rendered":"http:\/\/lesfeesnaturelles.fr\/boutique\/?page_id=1437"},"modified":"2020-06-11T15:09:53","modified_gmt":"2020-06-11T13:09:53","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lesfeesnaturelles.fr\/boutique\/cgv\/","title":{"rendered":"cgv"},"content":{"rendered":"\n
<\/div><\/div>\n\n\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/p>\n\n\n\n

Entre l’entreprise individuelle Nathalie Salom\u00e9 – Les F\u00e9es Naturelles,<\/p>\n\n\n\n

1, rue Jacques Pr\u00e9vert – 59650 Villeneuve d’Ascq<\/p>\n\n\n\n

immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Lille M\u00e9tropole,<\/p>\n\n\n\n

sous le num\u00e9ro SIRET 831 960 026 00019,<\/p>\n\n\n\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Nathalie Salom\u00e9,<\/p>\n\n\n\n

en qualit\u00e9 de g\u00e9rant,<\/p>\n\n\n\n

d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d\u2019accueil du site : https:\/\/lesfeesnaturelles.fr\/contact<\/p>\n\n\n\n

Ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb ou la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019une part,<\/p>\n\n\n\n

Et la personne physique ou morale proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019achat de produits ou services de la soci\u00e9t\u00e9,<\/p>\n\n\n\n

Ci-apr\u00e8s, \u00ab l\u2019Acheteur \u00bb, ou \u00ab le Client \u00bb<\/p>\n\n\n\n

D\u2019autre part,<\/p>\n\n\n\n

Il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 et convenu ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n

PREAMBULE<\/p>\n\n\n\n

Le Vendeur est \u00e9diteur de produits et de services de produits de beaut\u00e9 et soins de beaut\u00e9 \u00e0 destination de consommateurs, commercialis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de ses sites Internet (https:\/\/lesfeesnaturelles.fr). La liste et le descriptif des biens et services propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur les sites susmentionn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 1 : Objet<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits propos\u00e9s par le Vendeur, en application au 1er Janvier 2018.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes de Produits et de Services, effectu\u00e9es au travers des sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 qui sont partie int\u00e9grante du Contrat entre l\u2019Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment par la publication d\u2019une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles \u00e9tant en vigueur \u00e0 la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’adresse suivante : http:\/\/lesfeesnaturelles.fr\/boutique\/cgv\/. La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019assure \u00e9galement que leur acceptation soit claire et sans r\u00e9serve en mettant en place une case \u00e0 cocher et un clic de validation. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance de l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des Conditions Particuli\u00e8res de Vente li\u00e9es \u00e0 un produit ou \u00e0 un service, et les accepter sans restriction ni r\u00e9serve. Le Client reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils et informations n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre \u00e0 ses besoins. Le Client d\u00e9clare \u00eatre en mesure de contracter l\u00e9galement en vertu des lois fran\u00e7aises ou valablement repr\u00e9senter la personne physique ou morale pour laquelle il s\u2019engage. Sauf preuve contraire les informations enregistr\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions.<\/p>\n\n\n\n

Article 3 : Prix<\/p>\n\n\n\n

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqu\u00e9s en Euros hors taxes et pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9s sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont \u00e9galement indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes \u00e9ventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais sp\u00e9cifiques d’exp\u00e9dition. Pour tous les produits exp\u00e9di\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et\/ou DOM-TOM, le prix est calcul\u00e9 hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne rel\u00e8vent pas du ressort du Vendeur. Ils seront \u00e0 la charge de l’acheteur et rel\u00e8vent de sa responsabilit\u00e9 (d\u00e9clarations, paiement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, etc.). Le Vendeur invite \u00e0 ce titre l’acheteur \u00e0 se renseigner sur ces aspects aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales correspondantes. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment pour l\u2019avenir. Les frais de t\u00e9l\u00e9communication n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la charge du Client. Le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9galement, les frais de livraison.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne<\/p>\n\n\n\n

Le Client devra suivre une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tapes sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque Produit ou Service offert par le Vendeur pour pouvoir r\u00e9aliser sa commande. Toutefois, les \u00e9tapes d\u00e9crites ci-apr\u00e8s sont syst\u00e9matiques :<\/p>\n\n\n\n

– Information sur les caract\u00e9ristiques essentielles du Produit ;<\/p>\n\n\n\n

– Choix du Produit, le cas \u00e9ch\u00e9ant de ses options et indication des donn\u00e9es essentielles du Client (identification, adresse\u2026) ;<\/p>\n\n\n\n

– Acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n\n\n\n

– V\u00e9rification des \u00e9l\u00e9ments de la commande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, correction des erreurs.<\/p>\n\n\n\n

– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.<\/p>\n\n\n\n

– Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier \u00e9lectronique du paiement de la commande, ainsi qu\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande la confirmant. Il recevra un lien vers les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente figurant sur chaque facture. Pour les produits livr\u00e9s, cette livraison se fera \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client. Aux fins de bonne r\u00e9alisation de la commande, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1316-1 du Code civil, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification v\u00e9ridiques. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, r\u00e9alis\u00e9e de mauvaise foi ou pour tout motif l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n

Article 5 : Produits et services<\/p>\n\n\n\n

Les caract\u00e9ristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis \u00e0 disposition de l\u2019acheteur sur les sites Internet de la soci\u00e9t\u00e9. Le client atteste avoir re\u00e7u un d\u00e9tail des frais de livraison ainsi que les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d\u2019ex\u00e9cution du contrat. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A d\u00e9faut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9tail et en langue fran\u00e7aise. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise, elles font l\u2019objet d\u2019un r\u00e9capitulatif et d\u2019une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts \u00e0 la vente n\u2019ont pas de valeur contractuelle. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre des Produits ainsi que leurs prix est pr\u00e9cis\u00e9e sur les sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9, ainsi que la dur\u00e9e minimale des contrats propos\u00e9s lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou p\u00e9riodique de produits ou services. Sauf conditions particuli\u00e8res, les droits conc\u00e9d\u00e9s au titre des pr\u00e9sentes le sont uniquement \u00e0 la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l\u2019adresse email communiqu\u00e9). Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de conformit\u00e9 et de vices cach\u00e9s, le Vendeur rembourse ou \u00e9change les produits d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande. Le remboursement peut \u00eatre demand\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n

– Par contact t\u00e9l\u00e9phonique ou courrier \u00e9lectronique<\/p>\n\n\n\n

– Une preuve photographique ou vid\u00e9ographique au format \u00e9lectronique pourra \u00eatre demand\u00e9e<\/p>\n\n\n\n

– L’acceptation du retour sera confirm\u00e9e par courrier \u00e9lectronique au Client sous 24h apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande ou le cas \u00e9ch\u00e9ant de l’\u00e9l\u00e9ment de preuve demand\u00e9<\/p>\n\n\n\n

– En cas de fourniture par le Client demandeur d’un retour pour produit d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la demande d’un \u00e9l\u00e9ment de preuve visiblement manipul\u00e9 ou retouch\u00e9 d’une quelconque mani\u00e8re, ou ne correspondant pas \u00e0 l’objet de demande du retour, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser la demande de retour pour remboursement<\/p>\n\n\n\n

– Le retour du ou des produits d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande devra se faire dans un colis de nature \u00e0 prot\u00e9ger la ou les pi\u00e8ces retourn\u00e9es des al\u00e9as possibles durant la phase de transport, la m\u00e9thode d’exp\u00e9dition \u00e9tant laiss\u00e9e au choix du Client, mais devant comporter obligatoirement un suivi de l’objet retourn\u00e9<\/p>\n\n\n\n

– Le ou les produits retourn\u00e9s pour non-correspondance \u00e0 la commande devront \u00eatre retourn\u00e9s scell\u00e9s et non utilis\u00e9s, les produits qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le Client et dont une nouvelle commercialisation pr\u00e9senterait des risques pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9 pour les consommateurs ne pourra \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 un retour pour non-conformit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

– En cas de produit d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la demande, les retours effectu\u00e9s en conformit\u00e9 stricte avec les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9finis au sein de cet article des CGV seront \u00e0 la charge du Vendeur. Dans le cas o\u00f9 le retour serait effectu\u00e9 en dehors du cadre d\u00e9fini par cet article des CGV, le retour serait int\u00e9gralement \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n

Article 6 : Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n\n\n\n

Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au complet paiement du prix.<\/p>\n\n\n\n

Article 7 : Modalit\u00e9s de livraison<\/p>\n\n\n\n

Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse de livraison qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e lors de la commande et le d\u00e9lai indiqu\u00e9. Ce d\u00e9lai ne prend pas en compte le d\u00e9lai de pr\u00e9paration de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en m\u00eame temps et que l’un des produits n\u00e9cessite d’\u00eatre command\u00e9 avant d’\u00eatre exp\u00e9di\u00e9 au Client, l’ensemble des articles d’une m\u00eame commande seront exp\u00e9di\u00e9s en m\u00eame temps d\u00e8s r\u00e9ception du ou des produits manquant par le Vendeur. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre le contrat dans les conditions et modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur proc\u00e8de alors au remboursement du produit et aux frais \u00ab aller \u00bb dans les conditions de l\u2019Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met \u00e0 disposition un point de contact t\u00e9l\u00e9phonique (co\u00fbt d\u2019une communication locale \u00e0 partir d\u2019un poste fixe) indiqu\u00e9 dans l\u2019email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu\u2019au moment o\u00f9 le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d\u2019endommagement des produits lui est transf\u00e9r\u00e9. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute r\u00e9serves sur le produit livr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 8 : Disponibilit\u00e9 et pr\u00e9sentation<\/p>\n\n\n\n

Les commandes seront trait\u00e9es dans la limite de nos stocks disponibles ou sous r\u00e9serve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un article pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 5 jours ouvrables, vous serez imm\u00e9diatement pr\u00e9venu des d\u00e9lais pr\u00e9visibles de livraison et la commande de cet article pourra \u00eatre annul\u00e9e sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l\u2019article ou son remboursement.<\/p>\n\n\n\n

Article 9 : Paiement<\/p>\n\n\n\n

Le paiement est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la commande, y compris pour les produits en pr\u00e9commande. Le Client peut effectuer le r\u00e8glement par carte de paiement ou ch\u00e8que bancaire. Les cartes \u00e9mises par des banques domicili\u00e9es hors de France doivent obligatoirement \u00eatre des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement s\u00e9curis\u00e9 en ligne par carte bancaire est r\u00e9alis\u00e9 par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffr\u00e9es dans les r\u00e8gles de l\u2019art et ne peuvent \u00eatre lues au cours du transport sur le r\u00e9seau, le chiffrement s’effectue selon les standards SSL, son implantation et sa s\u00e9curisation est garantie par le prestataire de paiement. Une faille dans le syst\u00e8me de chiffrement du prestataire de paiement ne pourra \u00eatre imput\u00e9e au Vendeur qui n’en n’assure pas la maintenance technique. Une fois le paiement lanc\u00e9 par le Client, la transaction est imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9e apr\u00e8s v\u00e9rification des informations. Conform\u00e9ment aux dispositions du Code mon\u00e9taire et financier, l\u2019engagement de payer donn\u00e9 par carte est irr\u00e9vocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur \u00e0 d\u00e9biter sa carte du montant relatif au prix indiqu\u00e9. Le Client confirme qu\u2019il est bien le titulaire l\u00e9gal de la carte \u00e0 d\u00e9biter et qu\u2019il est l\u00e9galement en droit d\u2019en faire usage. En cas d\u2019erreur, ou d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9biter la carte, la Vente est imm\u00e9diatement r\u00e9solue de plein droit et la commande annul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Article 10 : D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 121-20 du Code de la consommation, \u00ab le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours francs pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de retour \u00bb. \u00ab Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent court \u00e0 compter de la r\u00e9ception pour les biens ou de l\u2019acceptation de l\u2019offre pour les prestations de services \u00bb. Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en contactant la Soci\u00e9t\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n

– Contact t\u00e9l\u00e9phonique ou par courrier \u00e9lectronique (coordonn\u00e9es disponibles sur la page suivante : https:\/\/lesfeesnaturelles.fr\/contact)<\/p>\n\n\n\n

– Le retour du ou des articles concern\u00e9s devra se faire au sein d’un emballage adapt\u00e9, permettant de prot\u00e9ger le ou les produits retourn\u00e9s. Le Vendeur rappelle qu\u2019au moment o\u00f9 le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d\u2019endommagement des produits lui est transf\u00e9r\u00e9, jusqu’\u00e0 la reprise de possession physique des produits par le Vendeur en cas de retour<\/p>\n\n\n\n

– Le retour du ou des articles concern\u00e9s devra se faire avec possibilit\u00e9 de suivi du colis<\/p>\n\n\n\n

Le droit de r\u00e9tractation contractuel ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les Commandes portant sur :<\/p>\n\n\n\n

– la fourniture de biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9 et,<\/p>\n\n\n\n

– la fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence l\u2019acheteur est alert\u00e9 sur le fait, qu\u2019il ne pourra pas faire valoir son droit de r\u00e9tractation contractuel sur les produits qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation pr\u00e9senterait des risques pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9 pour les consommateurs (ex : les produits de soins ou de maquillage). Ces dispositions s\u2019appliquent sans pr\u00e9judice des garanties pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 11 des pr\u00e9sentes CGV qui demeurent pleinement applicables.<\/p>\n\n\n\n

Article 11 : Garanties<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformit\u00e9 et relative aux vices cach\u00e9s des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou \u00e9change les produits apparemment d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande effectu\u00e9e. La demande de remboursement doit s’effectuer de la mani\u00e8re d\u00e9crite \u00e0 l’article 5 des pr\u00e9sentes CGV. Le Vendeur rappelle que le consommateur :<\/p>\n\n\n\n

– dispose d’un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir aupr\u00e8s du Vendeur<\/p>\n\n\n\n

– qu’il peut choisir entre le remplacement et la r\u00e9paration du bien sous r\u00e9serve des conditions pr\u00e9vues par les dispositions susmentionn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

– qu’il est dispens\u00e9 d’apporter la preuve l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n\n\n\n

– que, sauf biens d\u2019occasion, ce d\u00e9lai sera port\u00e9 \u00e0 24 mois \u00e0 compter du 18 mars 2016<\/p>\n\n\n\n

– que le consommateur peut \u00e9galement faire valoir la garantie contre les vices cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du code civil et, dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).<\/p>\n\n\n\n

Article 12 : R\u00e9clamations<\/p>\n\n\n\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Acheteur peut pr\u00e9senter toute r\u00e9clamation en contactant la soci\u00e9t\u00e9 au moyen des coordonn\u00e9es suivantes :<\/p>\n\n\n\n

Nathalie Salom\u00e9 – Les F\u00e9es Naturelles<\/p>\n\n\n\n

1, rue Jacques Pr\u00e9vert – 59650 Villeneuve d’Ascq<\/p>\n\n\n\n

nathalie (arobase) lesfeesnaturelles.fr<\/p>\n\n\n\n

Page de contact : https:\/\/lesfeesnaturelles.fr\/contact<\/p>\n\n\n\n

Article 13 : M\u00e9diation<\/p>\n\n\n\n

Le client est inform\u00e9 par Les F\u00e9es Naturelles de la possibilit\u00e9 de recourir, en cas de contestation relative aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle ou \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. <\/p>\n\n\n\n

En vertu de l\u2019article L. 612-1 du code de la consommation : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l\u2019oppose \u00e0 un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif \u00e0 un dispositif de m\u00e9diation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de m\u00e9diation de la consommation ou proposer au consommateur le recours \u00e0 tout autre m\u00e9diateur de la consommation r\u00e9pondant aux exigences du pr\u00e9sent titre.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019il existe un m\u00e9diateur de la consommation dont la comp\u00e9tence s\u2019\u00e9tend \u00e0 l\u2019ensemble des entreprises d\u2019un domaine d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique dont il rel\u00e8ve, le professionnel permet toujours au consommateur d\u2019y recourir.<\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s selon lesquelles le processus de m\u00e9diation est mis en \u0153uvre sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation concernant le r\u00e8glement amiable des litiges, vous avez la possibilit\u00e9 de recourir au service de m\u00e9diation par voie \u00e9lectronique : CM2C https:\/\/cm2c.net, par voie postale : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS, ou par courrier \u00e9lectronique : cm2c@cm2c.net<\/p>\n\n\n\n

Aussi, si votre achat a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur notre site Internet, nous vous informons par la pr\u00e9sente, qu\u2019en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0524\/2013, vous avez le droit de solliciter la r\u00e9solution de votre litige sur la plateforme d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la r\u00e9solution en ligne des litiges de la consommation accessible via l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante : http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/. <\/p>\n\n\n\n

Article L. 616-1 : Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat, les coordonn\u00e9es du ou des m\u00e9diateurs comp\u00e9tents dont il rel\u00e8ve. Le professionnel est \u00e9galement tenu de fournir cette m\u00eame information au consommateur, d\u00e8s lors qu\u2019un litige n\u2019a pas pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans le cadre d\u2019une r\u00e9clamation pr\u00e9alable directement introduite aupr\u00e8s de ses services. <\/p>\n\n\n\n

Article R. 616-1 : En application de l\u2019article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonn\u00e9es du ou des m\u00e9diateurs de la consommation dont il rel\u00e8ve, en inscrivant ces informations de mani\u00e8re visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l\u2019absence de tels supports, par tout autre moyen appropri\u00e9. Il y mentionne \u00e9galement l\u2019adresse du site internet du ou de ces m\u00e9diateurs. <\/p>\n\n\n\n

Article 14 : Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n\n\n\n

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vid\u00e9os, textes ou plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e au travers des pr\u00e9sentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.<\/p>\n\n\n\n

Article 15 : Force majeure<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ex\u00e9cution des obligations du vendeur au terme des pr\u00e9sentes est suspendue en cas de survenance d\u2019un cas fortuit ou de force majeure qui en emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution. Le vendeur avisera le client de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e8nement d\u00e8s que possible.<\/p>\n\n\n\n

Article 16 : nullit\u00e9 et modification du contrat<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019une des stipulations du pr\u00e9sent contrat \u00e9tait annul\u00e9e, cette nullit\u00e9 n\u2019entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n\u2019est valable qu\u2019apr\u00e8s un accord \u00e9crit et sign\u00e9 des parties.<\/p>\n\n\n\n

Article 17 : Protection des donn\u00e9es personnelles<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d\u2019interrogation, d\u2019acc\u00e8s, de modification, d\u2019opposition et de rectification sur les donn\u00e9es personnelles vous concernant. En adh\u00e9rant \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, vous consentez \u00e0 ce que nous collections et utilisions ces donn\u00e9es pour la r\u00e9alisation du pr\u00e9sent contrat. En saisissant votre adresse email sur l\u2019un des sites de notre r\u00e9seau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits \u00e9dit\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 et de ses partenaires. Vous pouvez vous d\u00e9sinscrire \u00e0 tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien pr\u00e9sent \u00e0 la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Soci\u00e9t\u00e9) par lettre RAR. Nous effectuons sur l\u2019ensemble de nos sites un suivi de la fr\u00e9quentation.<\/p>\n\n\n\n

Article 18 : Droit applicable<\/p>\n\n\n\n

Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que toutes les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui y sont vis\u00e9es, seront soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Entre l’entreprise individuelle Nathalie Salom\u00e9 – Les F\u00e9es Naturelles, 1, rue Jacques Pr\u00e9vert – 59650 Villeneuve d’Ascq immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Lille M\u00e9tropole, sous le num\u00e9ro SIRET 831 960 026 00019, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Nathalie Salom\u00e9, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant, d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes. […]\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1437","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lesfeesnaturelles.fr\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1437","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lesfeesnaturelles.fr\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/lesfeesnaturelles.fr\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lesfeesnaturelles.fr\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lesfeesnaturelles.fr\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1437"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/lesfeesnaturelles.fr\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1437\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10516,"href":"https:\/\/lesfeesnaturelles.fr\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1437\/revisions\/10516"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lesfeesnaturelles.fr\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1437"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}